Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante

Déposé par Philippe Juvin et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il est déposé sur l’espace numérique de santé du patient. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement doit être formalisé puis déposé sur l’espace numérique de santé du patient. »

« La rédaction actuelle ne l’énonce pas clairement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.