Non soutenu
Amendement n°CS232 · article 11 · déposé le 2 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Philippe Juvin et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 11, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.