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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CS239 · article 11 · déposé le 2 mai 2024

I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot

Déposé par Philippe Juvin et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – Après le mot :

« obstacle »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». »

« Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des professionnels de santé. »

« Le présent amendement vise donc à exclure les médecins et les infirmiers de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.