Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots

Déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« , de manière équitable, partout sur le territoire national. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins palliatifs ne répond pas de manière équitable aux besoins spécifiques de chaque collectivité territoriale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.