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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS411 · article 10 · déposé le 4 mai 2024

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Patrick Hetzel et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« médecin ou à l’infirmier »

le mot :

« patient ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit le patient lui-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarche, c’est donner tout pouvoir au médecin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.