Non soutenu
Amendement n°CS414 · article 10 · déposé le 4 mai 2024
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante
Déposé par
Patrick Hetzel et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »
« Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.