Non soutenu
Amendement n°CS453 · article 6 · déposé le 5 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Yannick Neuder et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
« Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement notamment à l’occasion d’une prise en charge palliative de qualité. »
« Aussi, le présent amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir à savoir ne pas avoir refusé une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.