Retiré
Amendement n°CS474 · article 6 · déposé le 5 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette expression de la volonté peut se matérialiser dans des directives anticipées. »
« Le présent amendement vis à ce que l’aide active à mourir puisse faire l’objet d’une volonté inscrite dans des directives anticipées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.