Non soutenu
Amendement n°CS480 · article 16 · déposé le 5 mai 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Yannick Neuder et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »
« Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (2013-353 QPC 18 octobre 2013). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.