Non soutenu
Amendement n°CS498 · article 11 · déposé le 5 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 8
Déposé par
Yannick Neuder et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Même s’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire ».
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin ou de l'infirmier aux côtés du patient même s'il n'administre pas la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.