Non soutenu
Amendement n°CS512 · article 16 · déposé le 6 mai 2024
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir.
Les professionnels de santé qui souhaitent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
« L’objectif de cet amendement est double. »
« Non seulement il vise à consacrer sans condition la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être sollicités dans le cadre d’une « aide à mourir » mais en plus il permet d’assoir le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une « aide à mourir ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.