Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. ».
« Cet amendement vise à s’assurer du respect de la clause de conscience du professionnel de santé, y compris en l’absence de personnels de santé pouvant participer à cette opération au sein de son établissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.