À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’y permettre »
les mots :
« de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ».
« Cet amendement vise à prévoir qu’il n’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels de santé : un responsable d’établissement ou de service ne peut être contraint à faire s’y dérouler des opérations heurtant sa conscience alors que les professionnels n’y sont pas contraints. »
« Cet amendement vise à prévoir que le responsable du service ou de l’établissement puisse communiquer un établissement ou un service susceptibles de recourir à de telles opérations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.