Rejeté
Amendement n°CS563 · article 12 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Genevard et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ».
« L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel. Cet amendement vise donc à ajouter aux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence de consultation de soins palliatifs préalable destinée à éclairer le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.