Rejeté
Amendement n°CS564 · article 12 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Genevard et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En l’absence d’accord du collège multidisciplinaire prévu à l’article 8 ; ».
« Dans le traitement de certaines affections graves, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins, comme dans les services de chirurgie ou d’oncologie. La collégialité minimaliste prévue par le projet de loi ne respecte par la pratique d’accompagnement de la fin de vie, reposant sur l’échange entre plusieurs spécialités médicales utile à une meilleure prise en charge du patient. Il est ainsi proposé d’ajouter aux cas susceptibles de mettre fin à la procédure l’absence d’accord du collège multidisciplinaire destiné à éclairer la décision du médecin responsable de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.