Rejeté
Amendement n°CS569 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Genevard et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »
« Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple). »
« Le présent amendement vise donc à ajouter la condition pour le demandeur de l'aide active à mourir qu'il ne soit pas concerné par une mesure de protection juridique (tutelle et curatelle uniquement). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.