Tombé
Amendement n°CS595 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
« L'engagement du pronostic vital à "moyen terme" comme une des conditions d'accès, suscite de nombreuses interrogations. »
« En effet, inscrire la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas de cadrer suffisamment l'exercice de ce droit. Le Gouvernement évoque d'ailleurs dans l'exposé des motifs du Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, que la notion de "moyen terme" se compte " en semaine ou mois et correspond à une période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé ". L'appréciation du délai peut être subjective et soumise à un biais d'interprétation. »
« Une rédaction imprécise qui ouvre la voie à une dérive. »
« Il est difficile d'établir qu'un pronostic vital puisse être engagé à plusieurs mois sans prendre en considération l'évolution de l'état de santé du patient. Il est donc proposé de rester sur l'établissement d'un pronostic vital à court terme que la Haute autorité de santé considère être comme le moment où " le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours". »
« Tel est le sens de cet amendement qui vise à s'inscrire dans la lignée de la loi Claeys »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.