Rejeté
Amendement n°CS614 · article 14 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa unique, substituer aux mots
Déposé par
Christine Loir et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
« Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.