Tombé
Amendement n°CS644 · article 3 · déposé le 6 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe également le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« Cet amendement de repli de députés socialistes et apparentés vise à garantir que, lors de l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou le professionnel de santé informe le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. »
« Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent la création à cet article 3 d’un plan personnalisé d’accompagnement, pour les patients qui ont reçu un diagnostic d’une affection grave. »
« Toutefois, il serait tout aussi pertinent d’informer ces patients de la possibilité de rédiger ses directives anticipées, et plus largement du régime juridique qui les encadre. »
« Cela est d’autant plus pertinent que seuls 7,8 % des Français interrogés de plus de 18 ans les auraient rédigées*. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« * Source : Rapport « Les soins palliatifs - Une offre de soins à renforcer », Cour des comptes, juillet 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.