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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS662 · article 6 · déposé le 6 mai 2024

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« soit »,

insérer les mots :

« que la personne juge ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est appréciée par le malade et non le médecin. »

« Le docteur Delfraissy, Président du Comité consultatif national d’éthique a indiqué « la maladie appartient au malade et pas au médecin ». Aussi, le ressenti de la douleur doit être pris en compte au cas par cas, selon le ressenti du patient. »

« Pour rappel, les ppl d’Olivier Falorni et de notre collègue sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie apportait bien cette précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.