Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1

Déposé par Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les dispositions de l’article 11 se déroulent le jour de l’aide à mourir. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.