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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS681 · article 11 · déposé le 6 mai 2024

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« III. – L’administration de la substance létale est effectuée, à la demande de la personne, par elle-même ou par le professionnel de santé présent. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie" afin que la personne qui bénéficie de l'aide à mourir puisse choisir entre les deux modalités. »

« Nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre "suicide assisté" et "euthanasie", comme le font également certaines associations de professionnels de santé. »

« En effet, dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observe dans la plupart des pays. Nous rappelons qu'aucun autre pays n'instaure cette hiérarchie, à l'exception de l'Australie. »

« Considérer l’euthanasie par défaut, entretient une hiérarchie de jugement moral envers la personne malade comme envers le soignant qui accomplit l’acte. »

« De surcroît, alors que l'euthanasie est conditionnée à une "incapacité physique" de la personne, nous estimons cette condition est floue et restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ? »

« Nous rappelons qu'il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif. »

« Cet amendement exclu également l'intervention d'une personne volontaire, pour les mêmes raisons que nous avons développées à l'article 5 et parce que nos craintes n'ont pas été levées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.