Tombé
Amendement n°CS684 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Jérôme Guedj et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».
« Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. »
« L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards : »
« - l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'aide à mourir et dont le médecin ou l'infirmier a la responsabilité d'accompagner jusqu'au bout ; »
« - les nombreux risques à faire peser sur un proche la responsabilité de l'administration de la substance létale, sans qu'aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu'aucun accompagnement de cette personne ne soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un »
« risque post-traumatique ; »
« - l'absence de garde-fous pour s'assurer, notamment, que la volonté est pleine et entière, et non pas contrainte par la situation, ou encore que l'intervention se fasse à titre gratuit etc. »
« Autant de questions et d'inquiétudes qui ont été relevées à plusieurs reprise dans les auditions de la commission spéciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.