Tombé
Amendement n°CS685 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, après le mot :
« volontaire »
insérer les mots :
« bénévole au sein d’une association dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, ».
« Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. »
« Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. »
« Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet amendement, nous excluons la possibilité qu'un proche de la personne demandant l'aide à mourir se retrouve à administrer la substance lui-même. Nous rappelons que cet acte ne doit relever que, soit de la personne elle même, soit du médecin ou de l'infirmier, soit d'un bénévole engagée dans une association agréée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.