Rejeté
Amendement n°CS686 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
Après le mot et le signe
Déposé par
Stéphane Delautrette et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot et le signe :
« létale, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le professionnel de santé est aux côtés de la personne. »
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même. »
« La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de la dose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.