Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , et à une notification à la personne concernée. »
« Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir. »
« Cette notification devrait être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.