Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article 17. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir communique à la personne le registre des professionnels de santé susceptibles d'y participer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.