À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot

Déposé par Justine Gruet et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser qu’une personne malade qui ne présenterait que des souffrances psychologiques, ne puisse prétendre à l’aide à mourrir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.