Compléter cet article par l’alinéa suivant
« Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne volontaire mentionnée au premier alinéa. »
« La personne volontaire, qui pourra administré la substance létale, est désignée dans la loi mais n’est pas définie. »
« L’objet du présent amendement est de préciser que la personne volontaire ne peut recevoir aucune rémunération en contrepartie de son action pour l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.