Non soutenu
Amendement n°CS820 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Christelle Petex et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« stable et régulière »
les mots :
« régulière depuis au moins cinq années ».
« L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire national depuis peu de temps pourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquant de surcharger le système de santé et de réduire la disponibilité des services pour les citoyens français. »
« L'exigence de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ou d'avoir la nationalité française pour avoir accès à l'aide à mourir peut être motivée par des considérations liées à la prévention des abus et des pratiques opportunistes. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.