Tombé
Amendement n°CS822 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Christelle Petex et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par le professionnel de santé présent. »
« L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales. »
« De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.