Non soutenu
Amendement n°CS824 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Raphaël Gérard et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou, à titre expérimental, par un infirmier dans les conditions déterminées par l’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».
« L’amendement a pour objet de préciser que le certificat de décès peut être établi par un infirmier dans les conditions les conditions fixées par l’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.