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Non soutenu Amendement n°CS826 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2024

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot…

Déposé par Raphaël Gérard et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot :« médecine », insérer les mots :« ou un infirmier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de permettre aux infirmiers d'établir les certificats de décès compte tenu de l'impossibilité de trouver un médecin disponible à cette fin dans certains territoires, en particulier en milieu rural. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.