Adopté
Amendement n°CS932 · article 2 · déposé le 6 mai 2024
Compléter l’alinéa 12 par les mots
Déposé par
Cécile Rilhac et 15 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
« L'alinéa 13 de l'article 2 précise que les maisons d'accompagnements donneront accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L.1110-10 du code de la santé publique. Cet article précise que les soins d'accompagnements intègrent les soins palliatifs délivrés de façon active et continue. Afin de lever toute ambiguïté concernant les maisons d'accompagnement cet amendement ajoute la mention de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.