Rejeté
Amendement n°CS986 · titre · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi l’intitulé du titre du projet de loi
Déposé par
Patrick Hetzel et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’intitulé du titre du projet de loi :
« relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ».
« Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi. La rédaction du titre de ce projet de loi est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.