Rejeté
Amendement n°CS996 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence « stable et régulière » dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.