Non soutenu
Amendement n°CS1037 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »
« Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.