Non soutenu
Amendement n°CS1043 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».
« Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.