Non soutenu
Amendement n°CS1121 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
« Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. »
« Il convient de déterminer de supprimer la notion de souffrance psychologique, trop floue et reposant sur des critères subjectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.