Non soutenu
Amendement n°CS1122 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit le caractère réfractaire d’un traitement. »
« Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. »
« Il convient donc de faire préciser par décret ce qu’est une souffrance réfractaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.