Non soutenu
Amendement n°CS1123 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation ;
« 7° Ne pas être atteinte d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ;
« 8° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »
« Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. »
« Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes fragiles, malades psychiatriques, les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, les personnes privées de liberté, toutes situations obérant la capacité à exercer sa liberté de manière libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.