Non soutenu
Amendement n°CS1160 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 20 ».
« Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.