Non soutenu
Amendement n°CS1161 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
« La Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation du caractère insupportable est très subjective pour le patient. Il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.