Non soutenu
Amendement n°CS1163 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par une demande écrite déposée chez un notaire ».
« Alors qu'un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d'un patient. En Autriche, cette demande est déposée chez un notaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.