Rejeté
Amendement n°CS1178 · article 12 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement ne prend en compte qu’une faible part de facteurs susceptibles de faire revenir le patient sur sa décision : opposition de la famille, de la personne de confiance, des proches ( L’arrêt Mortier de la CEDH qui a mis en lumière la partialité de la commission de contrôle belge a été déclenché par la mise à l’écart de la famille qui n’a eu connaissance du geste létal que quatre jours après ; tous les contentieux sur les arrêts de traitement devant le Conseil d’État sont formés par des membres de la famille qui s’opposent aux arrêts de traitement), problèmes de fabrication du produit létal, décès prématuré du patient. Au surplus l’emploi des mots d’aide à mourir dans ce texte montre que l’euthanasie est déjà envisagée alors que théoriquement elle n’est réservée qu’au patient ne pouvant s’administrer la dose létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.