Rejeté
Amendement n°CS1179 · article 13 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. »
« Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.