Non soutenu
Amendement n°CS1184 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
« L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementées. Il appartient à un décret en Conseil d’État de fixer les conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.