Non soutenu
Amendement n°CS1185 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
« L’exposé des motifs du projet de loi (p. 12) exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. »
« Lors d’une consultation interne des 75 000 pharmaciens inscrits, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. »
« Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235‑2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ». »
« Aussi, est-il indispensable d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.