Non soutenu
Amendement n°CS1186 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient cet établissement de santé à refuser de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la volonté du responsable de l’établissement et contre l’éthique et les principes de cet établissement de santé. »
« Cette disposition du projet de loi est clairement contraire aux dispositions de la Directive de l’Union européenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui prévoit l’existence d’entreprises de conviction, dont l’éthique impose à leurs personnels d’exercer leurs activités en cohérence avec l’éthique et les principes de ces établissements, ce qui est constitutif de leur contrat de travail. »
« Il convient donc de supprimer le II de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.