Non soutenu
Amendement n°CS1187 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans les conditions déterminées par l’article L 1112‑1, tout autre professionnel de santé peut s’opposer à l’accès de personnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. »
« L’accès de personnes et de représentants de personnes morales peut générer des divisions au sein des équipes des professionnels de santé et des services qui sont déjà dans un état catastrophique. Il appartient d’encadrer cet accès dont seraient victimes les professionnels de santé qu’il convient de protéger »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.